<h1 style="text-align: left;" align="center">CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES</h1>
<h1 style="text-align: justify;" align="center"> </h1>
<p style="text-align: justify;" align="center"> </p>
 
<p style="text-align: justify;">ATA Ile de France (ci-après « ATA ») est un transporteur routier de voyageurs. La prestation offerte est le transfert de voyageurs, ayant achetés une offre de voyage sur <a href="http://www.govoyages.com/">www.govoyages.com</a> , de porte à porte depuis ou à destination des aéroports d'Orly, Charles de Gaulle Roissy (CDG), Beauvais et de toutes destinations sur la région Ile-de-France (départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) et le département de l’Oise.</p>
<p style="text-align: justify;">L'entreprise est sise Centre d’affaire Ronsard, 2 rue Pierre de Ronsard, 78 200 Mantes la Jolie</p>
<p style="text-align: justify;">L'achat de prestations de transfert (ci-après la « Prestation ») auprès d’ATA implique l'entière adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente et l'acceptation sans réserve de toutes les dispositions y étant énoncées.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h2 style="text-align: justify;">1/ Réservation</h2>
<h3 style="text-align: justify;">1.1 Demande de réservation</h3>
<p style="text-align: justify;">Toute demande de réservation doit être effectuée en ligne et peut être faite jusqu’à 48h avant le départ 15h00 (heure GMT+1).</p>
<p style="text-align: justify;">Aucune demande de réservation par téléphone ou par e-mail ne sera acceptée par ATA.</p>
<p style="text-align: justify;">La Demande de Réservation est confirmée après le paiement intégral de la Prestation.</p>
<p style="text-align: justify;">La demande de réservation est confirmée au Client par la réception d’un email de confirmation de réservation incluant une e-facture indiquant le montant HT, la TVA et le montant TTC.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h3 style="text-align: justify;">1.2 Informations à fournir par le Client</h3>
<p style="text-align: justify;">Le Client est responsable de toutes les informations fournies lors de la demande de réservation :</p>
<p style="text-align: justify;">- les informations liées au déroulement de la Prestation (adresse de prise en charge, heure de convocation, nombre de voyageurs,…)</p>
<p style="text-align: justify;">- les informations du Client : un numéro de téléphone portable actif en France et à destination, permettant de joindre le Client à tout moment à partir de la demande de réservation.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Le Client doit informer ATA de toutes particularités liées au bon déroulement de la Prestation :</p>
<p style="text-align: justify;">- les bagages ayant des dimensions exceptionnelles ou des volumes très importants,</p>
<p style="text-align: justify;">- la nécessité de siège enfant/bébé,</p>
<p style="text-align: justify;">- un horaire particulier de prise en charge.</p>
<p style="text-align: justify;">Ces informations doivent être obligatoirement précisées en ligne lors de la demande de réservation.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h2 style="text-align: justify;">2/ Prix/ Paiement</h2>
<h3 style="text-align: justify;">2.1 Prix</h3>
<p style="text-align: justify;">2.1.2 Les tarifs sont affichés en Euros. Ils doivent être vérifiés au moment de la demande de réservation.</p>
<p style="text-align: justify;">Ils s'entendent TTC, sans supplément ni pour les bagages classiques (valises) ni pour la mise à disposition de sièges bébé/enfant.</p>
<p style="text-align: justify;">Chaque passager aura droit à un bagage soute et un bagage cabine. Tout autre bagage ou vélos, skis, sacs de golf, ect feront l’objet d’un supplément défini au cas par cas.<br />Seuls les animaux transportés dans une cage sont acceptés à bord des véhicules ATA. Il appartient au client d'informer le service de réservation dès sa commande. Le transport d'animaux en cage est facturée sur la base du tarif par personne pour le trajet donné.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h4 style="text-align: justify;">2.2.2 Le Prix comprend :</h4>
<p style="text-align: justify;">- Le transfert avec la mise à disposition d’un véhicule propre et en état de fonctionnement avec chauffeur,</p>
<p style="text-align: justify;">- l’assurance professionnelle pour les passagers du véhicule.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h4 style="text-align: justify;">2.2.3 Options</h4>
<p style="text-align: justify;">Lors de sa réservation de navette, le Client a la possibilité de souscrire à des options parmi lesquelles la garantie annulation.</p>
<p style="text-align: justify;">Cette garantie est souscrite pour une personne précise lors de la réservation<br /> Cette garantie annulation permet au client d’être intégralement rembourser du prix de sa navette réservée dans les cas suivants d’annulation de son voyage.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Délais d’annulation : de la date de réservation au jour J</p>
<p style="text-align: justify;"><em>- </em><em>annulation pour maladie</em><em></em></p>
<p style="text-align: justify;"><em>- </em><em>annulation pour décès dans la famille (père, mère, frères, sœurs, enfants uniquement)</em><em></em></p>
<p style="text-align: justify;"><em>- </em><em>annulation pour problèmes climatiques, sécuritaires dans le pays de destination</em><em></em></p>
<p style="text-align: justify;"><em>- </em><em>annulation pour tout autre motif </em><em></em></p>
<p style="text-align: justify;"><em>Délais d’annulation : de la date de réservation à J- 48h  </em></p>
<p style="text-align: justify;"><em>- </em><em>annulation pour tout motif </em><em></em></p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Sous Huit jours après la demande d’annulation, il appartiendra au client d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception  à  ATA SAV Go Voyages, 2 rue Pierre de Ronsard 78200 Mantes la Jolie la preuve écrite du motif d’annulation :</p>
<p style="text-align: justify;"><em>- </em><em>annulation pour maladie : certificat médical d’un médecin reconnu par un tribunal </em><em></em></p>
<p style="text-align: justify;"><em>- </em><em>annulation pour décès dans la famille : certificats de décès</em><em></em></p>
<p style="text-align: justify;"><em>- </em><em>annulation problèmes climatiques, sécuritaires dans le pays de destination : preuve écrite de tout organisme administratif reconnu</em><em></em></p>
<p style="text-align: justify;">- <em style="text-align: justify;">annulation du fait de l’agence de voyages, Tour opérator, organisateur de séjour, ect</em></p>
<p style="text-align: justify;">Dès réception et traitement des éléments administratifs, ATA s’engage sous huit jours à rembourser intégralement le client.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h2 style="text-align: justify;">2.2 Paiement</h2>
<p style="text-align: justify;">2.2.1 Le paiement intégral de la Prestation par le Client est exigé au moment de la demande de réservation.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">2.2.2 Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire uniquement : VISA, MASTERCARD.</p>
<p style="text-align: justify;">Le paiement par carte de crédit est assuré par notre partenaire BPROP, reconnu pour la fiabilité de ses transactions en ligne. La transaction réalisée entre nous est cryptée selon le protocole SSL. Dès le début de ce processus de transaction un petit cadenas apparaît sur votre écran. Aucunes informations bancaires ne circulent en clair sur l'Internet, elles sont cryptées sur votre ordinateur avant de nous parvenir.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h2 style="text-align: justify;">3/ Description de la Prestation</h2>
<p style="text-align: justify;">3.1 La Prestation consiste au transfert des Clients ayant réservés un voyage sur le site de notre partenaire depuis le point de prise en charge défini lors de la demande de réservation à destination des aéroports parisiens.</p>
<p style="text-align: justify;">La Prestation est assurée par un système de navette collective accueillant de 1 à 8 voyageurs maximum.</p>
<p style="text-align: justify;">Le Client réserve donc un nombre de places dans le véhicule, et non le véhicule en totalité.</p>
<p style="text-align: justify;">Les Clients ayant acheté une Prestation par l’intermédiaire d’une seule réservation, seront transportés dans une même navette si celle-ci peut tous les accueillir.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">3.2 L’organisation du transfert est à la charge d’ATA :</p>
<p style="text-align: justify;">- ATA assure la répartition et le regroupement de voyageurs dans une navette collective,</p>
<p style="text-align: justify;">- ATA fixe l’heure de prise en charge du Client.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Le Client est informé que le système de réservation prend en compte des temps qui peuvent apparaître longs, mais qui sont fondés sur une observation quotidienne des flux circulants sur l'agglomération parisienne. Toutefois, les difficultés de circulation indépendante de la volonté d’ATA peuvent modifier les temps de transport prévus.</p>
<p style="text-align: justify;">Dans le cas où le Client estimerait que l’heure de prise en charge définie par ATA est trop tardive, celui doit le faire connaître à ATA par e-mail afin d’étudier la possibilité de modifier l’heure de prise en charge. Dans ce cas précis, ATA déclinera toute responsabilité en cas de retard ou de louper d’avion/train</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">3.3 La veille de la date du départ, le Client reçoit:</p>
<p style="text-align: justify;">- un e-mail contenant l’heure de prise en charge du Client par ATA,</p>
<p style="text-align: justify;">- un appel téléphonique du chauffeur afin de valider les informations concernant la   Prestation.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Le Client s’engage à être joignable à tout moment sur le téléphone portable indiqué lors de la demande de réservation à compter de la veille de son départ 12h00 (heure française).</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h2 style="text-align: justify;">4/ Prise en charge du Client par ATA</h2>
<p style="text-align: justify;">Le Client devra se présenter au point de rendez-vous et à l’heure de prise en charge définie la veille par ATA. Le point de rendez vous est l’adresse de prise en charge indiquée lors de la demande de réservation.</p>
<p style="text-align: justify;">Le Client est informé que les chauffeurs n’attendent pas plus de 10 minutes le Client au point de rendez-vous.</p>
<p style="text-align: justify;">Le Client devra signer au moment de sa prise en charge comme à son arrivée une feuille de transfert en apposant préalablement la mention « Lu et approuvé », récapitulant les heures réelles de prise en charge et de dépôt.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h2 style="text-align: justify;">5/ Conditions de transport</h2>
<p style="text-align: justify;">Les véhicules ATA sont non-fumeur.</p>
<p style="text-align: justify;">Il est interdit de manger dans les véhicules.</p>
<p style="text-align: justify;">Tous les passagers, à l’avant et à l’arrière, doivent attacher leur ceinture individuelle de sécurité.</p>
<p style="text-align: justify;">En cas de dégradation du véhicule, par exemple lors de l’ouverture intempestive des portières, les dégâts causés seront à la charge du Client.</p>
<p style="text-align: justify;">Si le chauffeur s’aperçoit que le Client commet une infraction, par exemple, l’usage de stupéfiants, il a comme consigne stricte d’arrêter immédiatement la Prestation en cours. Cet arrêt ne donnera en aucun cas le droit au remboursement de la Prestation.</p>
<p style="text-align: justify;">ATA se réserve le droit d’interrompre la prestation en cours si le comportement des Clients met en péril la sécurité et la dignité du chauffeur et/ou des autres voyageurs.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h2 style="text-align: justify;">6/ Modification – Annulation</h2>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Pour toute modification ou annulation, un e-mail de confirmation est envoyé au Client.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h3>6.1  Modification à la demande du Client</h3>
<p style="text-align: justify;">La modification d’une réservation à la demande du Client devra être réalisée par email, au plus tard 24h avant départ par e-mail à l’adresse <a href="mailto:navettegovoyage@atafrance.com">navettegovoyage@atafrance.com</a> .</p>
<p style="text-align: justify;">Le Client est responsable de toutes les informations fournies lors de la modification de réservation.</p>
<p style="text-align: justify;">ATA ne peut être tenu responsable de la non-réalisation de la Prestation si le Client n’a pas dûment informé ATA du changement.</p>
<p style="text-align: justify;">Toute modification d’une réservation à la demande du Client engendre des frais d’un minimum de 15€ .</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h3 style="text-align: justify;">6.2  Modification à la demande d’ATA</h3>
<p style="text-align: justify;">La modification d’une réservation à la demande d’ATA sera communiquée au plus tard au Client la veille du départ.</p>
<p style="text-align: justify;">La modification d’une réservation à la demande d’ATA n’engendre aucun frais supplémentaire pour le Client.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h3>6.3 Modification suite modification des informations de convocation du commanditaire</h3>
<p style="text-align: justify;">Lors d’une modification de convocation par Govoyages.com, le Client est tenu d’avertir ATA, par e-mail à l’adresse navettegovoyages@atafrance.com.</p>
<p style="text-align: justify;">Si cette modification engendre une modification de la réservation de la Prestation, le Client devra communiquer les modifications à ATA au plus tard la veille du départ et sera responsable de toutes les informations fournies à cette occasion.</p>
<p style="text-align: justify;">ATA ne peut être tenue responsable de la non-réalisation de la Prestation si le Client n’a pas dûment informé ATA d’un changement dans sa convocation.</p>
<p style="text-align: justify;">La modification d’une Prestation suite à la modification de la convocation du Client par govoyages.com n’engendre aucun frais supplémentaire pour le Client.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h3>6.4  Annulation à la demande du Client</h3>
<p style="text-align: justify;">L’annulation d’une réservation devra être réalisée au plus tard 24 heures avant la réalisation de la Prestation par e-mail à l’adresse navettegovoyages@atafrance.com.</p>
<p style="text-align: justify;">Pour toute annulation de Prestation, le Client sera facturé d’un montant de 100% du montant total de la Prestation sauf si le client a souscrit la garantie annulation cf 2.2.3.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h3 style="text-align: justify;">6.5  Annulation à la demande d’ATA</h3>
<p style="text-align: justify;">L’annulation d’une réservation sera réalisée au plus tard la veille du départ.</p>
<p style="text-align: justify;">Aucun frais d’annulation ne sera retenu.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h3 style="text-align: justify;">6.6  Annulation suite à une annulation par le commanditaire du voyage réservé par le Client </h3>
<p style="text-align: justify;">L’annulation d’une réservation suite une annulation par le commanditaire du voyage réservé par le Client sur Govoyages.com devra être réalisée par le Client au plus tard 24 heure avant départ par email à l’adresse navettegovoyages@atafrance.com.</p>
<p style="text-align: justify;">Pour toute annulation réalisée postérieurement, le Client devra prouver que l’annulation du voyage a été connue le jour de la Prestation, dans le cas contraire le Client sera facturée d’un montant de 100% du montant total de la Prestation sauf si le client a souscrit la garantie annulation cf 2.2.3.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h2 style="text-align: justify;">7/Réclamations</h2>
<p style="text-align: justify;">Toute réclamation concernant la Prestation devra prendre la forme d’un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :</p>
<p style="text-align: justify;">ATA Ile de France, Service SAV Go Voyages, Centre d’affaire Ronsard, 2 rue Pierre de Rondard, 78200 Mantes la Jolie,</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h2 style="text-align: justify;">8/Propriété intellectuelle</h2>
<p style="text-align: justify;">L'ensemble des données, textes, informations, images ou tout autre contenu diffusé sur le site est la propriété d’ATA.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<p style="text-align: justify;">Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments du site sans l'accord expresse écrit d’ATA est constitutif d'un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h2 style="text-align: justify;">9/ Informatique et Libertés</h2>
<p style="text-align: justify;">Le Client reconnaît que des renseignements personnels le concernant ont été fournis par ses soins à ATA, dans le but d'effectuer sa réservation. Le Client autorise ATA à détenir de telles informations dans son système informatique </p>
<p style="text-align: justify;">Ces informations sont soumises à la réglementation en vigueur notamment concernant les prescriptions de la CNIL. Conformément à la loi française « Informatique &amp; Libertés » n°78-17 du 06/01/1979, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Le Client peut exercer ce droit auprès de nos services par simple courrier ou email.</p>
<p style="text-align: justify;"> </p>
<h2 style="text-align: justify;">10/Loi applicable</h2>
<p style="text-align: justify;">Les présentes conditions de vente sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou exécution relève du Tribunal de Versailles</p>
<p style="text-align: justify;">﻿</p>